Le Ministère a publié cet été le nouveau décret régissant les statuts et missions des collègues Enseignants du Supérieurs (ES) qui abroge et remplace le décret de 1993 (« dit décret Lang ») et cela malgré l’opposition maintes fois exprimée par les collègues représentés par le Collectif 384 et sans même prendre la peine de consulter le CNESER, instance nationale où le Collectif 384 a 2 élus titulaires issus d’un vote national auprès des collègues.
Voici les points saillants :
– service annuel de 384h par an de TD et/ou TP
– un cours magistral compte pour 1,5h
– maximum 15h/semaine pour les agrégés
– maximum 18h/semaine pour les autres enseignants, y compris expressément ceux du premier degré (avec possibilité de flexibilité avec l’accord de l’agent)
nouveauté : il sera peut-être demandé aux ES une autorisation écrite à signer s’ils
acceptent d’exercer des fonctions ou des responsabilités relatives à l’administration et à la
gestion de l’établissement ou à la participation à la vie collective de l’établissement. Cela
n’est pas écrit dans le nouveau décret statutaire mais le sera peut-être dans le futur arrêté
sur le Reférentiel d’Equivalence Horaire (REH, pris sur la base de l’article 4 du nouveau
décret).
l’attribution de la PES est soumise à l’accomplissement de « l’intégralité [des] attributions individuelles de service telles qu’arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement. » (article 3 du décret n°89-776 du 23 octobre 1989 modifié par le décret n°2025-807 du 13 août 2025).
Attention : conditionner la PES au « service d’enseignement de 384 heures » ou à « l’intégralité [des] attributions individuelles de service », ce n’est pas du tout la même chose. Le nouveau texte crée le risque de donner aux directions un levier pour imposer des tâches en lieu et place des heures de cours et exercer un chantage sur les enseignants refusant ces tâches autres que celles d’enseignement en brandissant la menace de supprimer ou réduire éventuellement la PES.
C’est un risque pour les tâches suivantes : « le suivi individuel, l’évaluation, l’orientation et le tutorat des étudiants » et la contribution à leur insertion professionnelle ». (art 2 alinéa 1). En revanche ce risque ne devrait pas concerner les autres activités (ex : CDD, Responsable de diplôme).
La mise en place d’une condition pour obtenir la PES serait scandaleuse car sujette au « fait du Prince » dans les Universités.
Selon les situations, cela accentuera très certainement la pression pour demander aux ES de prendre en charge des tâches parfois ingrates avec des primes qui pourraient être très insuffisantes et différentes d’un endroit à l’autre, source d’iniquités supplémentaires.
Rappelons que la prime RIPEC C1 de nos collègues EC est attribuée absolument sans aucune condition. Elle est automatique.
Autres points importants :
Le décret propose aux conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur de « déterminer les équivalences horaires applicables aux services d’enseignement de ces personnels sur le fondement d’un référentiel national approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur ».
Ce texte ouvre la voie à la possibilité d’une réduction de l’obligation des 384 heures d’enseignement, un certain volume horaire correspondant à une fonction particulière pouvant être imputé sur le service d’enseignement dû (au lieu d’être rémunéré en heures complémentaires).
Il ne serait pas interdit légalement, d’une université à l’autre, d’avoir un REH pour les EC et un autre pour les ES. Cela dépendra des rapports de force dans les CA. Il est donc plus que nécessaire, dès à présent, de constituer des listes en local dans vos universités et d’avoir des élus ES dans le maximum d’instances notamment au CA de vos universités afin de défendre le statut et de veiller à un traitement juste des ES.
Le Collectif 384 rappelle que ce décret a été discuté dans un CSA ministériel qui ne comptait, suite à l’élection, aucun élu ES à 384h parmi les titulaires, ce qui est logique étant donné que l’on ne trouvait aucun ES en début de liste sur les listes présentées par les principaux syndicats en 2022 et que notre demande de participation à un GT sur les ES mainte fois transmise au Ministère depuis deux ans est restée vaine.
De plus, les ES restent toujours exclus d’un dispositif de reconnaissance de leur investissement professionnel équivalent à la partie C3 du RIPEC. On leur refuse toujours l’accès au RIPEC ou à un régime indemnitaire équivalent au motif qu’ils ne font pas de recherche, ce qui n’est d’ailleurs pas toujours vrai.
Pourtant, l’enseignement est aussi nécessaire et valorisable que la recherche et ce nouveau décret prévoit désormais les mêmes tâches, autres que de l’enseignement qui entrent dans les critères d’attribution de la partie C3 du RIPEC. Quelle est la logique à cela, à part essayer de nous faire travailler davantage pour un même salaire déjà notoirement insuffisant en France
en comparaison des autres pays de l’OCDE ?
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/8FzGCGH7yMjysC0KwT5ayAlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=/JOE_TEXTE